1/ Mentions légales :
Ce site est édité par :
IMOCO (SASU) dont le siège social est situé au 77 bis rue Emile Combes 33700 Mérignac
SIRET : 90279917000011
RCS : Bordeaux B 902 799 170
Code APE : Agences immobilières (6831Z)
N° TVA intracommunautaire : FR91902799170
N° Carte professionnelle : CPI33012021000000139 sans détention de fonds.
Assurance RCP : MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9
Attestation de garantie : GALIAN 89, rue La Boétie – 75008 Paris
Téléphone : 0664262603 Adresse de courrier électronique : aurelie.le-mot@imoco.fr
Directeur de publication : LE MOT Aurélie
Responsable du site : LE MOT Aurélie
Hébergeur du site internet : OVH situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
2/ Politique de confidentialité :
L’Utilisateur du site est informé de l’existence du Règlement Européen nᵒ 2016/679 en date 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, dit RGPD, et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, venant modifier la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, instaurant un droit fondamental à la protection des données personnelles des personnes physiques.
Conformément aux textes visés ci-avant, la société IMOCO a établi la présente politique de confidentialité à destination des utilisateurs du site internet www.imoco.fr .
Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :
- Responsable du traitement : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel
- Sous-traitant : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, qui agit sous l’autorité et sur instruction de celui-ci.
- Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit en tant que simple internaute soit en tant que Client.
- Site : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web. En l’espèce, cet ensemble de page web constitue le support de navigation présentant la société IMOCO.
- Service : désigne l’ensemble des prestations proposées par la société IMOCO.
- Client : personne physique ou morale via son représentant légal ayant mandaté la société IMOCO afin de réaliser l’une des missions proposées par celle-ci dans le cadre de son activité.
Article 1 : Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est :
La société IMOCO,
Adresse : 77 bis rue Emile Combes, 33700 Mérignac
Mail : aurelie.le-mot@imoco.fr
Tel : 0664262603
Numéro SIREN : 902 799 170
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91902799170
La société IMOCO s’assure que la collecte et le traitement des données des Utilisateurs respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans le présent avis de confidentialité ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Article 2 : finalités du traitement
Les données susceptibles d’être collectées le sont afin d’assurer :
- Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site de ses services et de ses fonctionnalités ;
- La mise à disposition d’un formulaire de contact avec la société IMOCO
- La mise à disposition d’un espace sécurisé pour les Clients de la société IMOCO
- La conclusion du contrat souhaité par le Client ou à l’envoi d’alertes personnalisées de bien(s) par email à sa demande.
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- Elaboration de statistiques commerciales ;
Article 3 : données collectées et traitement
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, la société IMOCO peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Les données susceptibles d’être collectées concernent :
- Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale) ;
- Des données relatives à la gestion et à la sécurisation du compte personnel du Client (identifiants, mots de passe) ;
- Des données de connexion et Cookies
En particulier, la société IMOCO est susceptible de collecter des données à caractère personnel lors de visite du Site et lors d’échanges via le Site via le formulaire de contact.
Article 4 : Consentement
L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous lors de vos connexions et des différents échanges (demandes en ligne).
Article 5 : Destinataire des données
Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des Utilisateurs :
- La société IMOCO
- Les Sous-traitants de la société IMOCO qui agissent à son nom et pour son compte.
- Les agents commerciaux de la société IMOCO, les banques, les études notariales, les agences immobilières tierces intervenant dans les projets, des partenaires de IMOCO sélectionnés pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives liées à l’entrée dans les locaux (changement d’adresse, sélection d’un fournisseur d’énergie…) et tout organisme public légalement habilité à recevoir communication des données.
- Les tiers susceptibles de déposer des cookies les terminaux des Utilisateurs (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsqu’ils y consentent.
Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.
Article 6 : Durée de conservation des données
La société IMOCO s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
Par exception, les données d’identification de l’Utilisateur sont conservées par la société IMOCO pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.
Pour la gestion de notre relation commerciale et le suivi, les données des clients sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Au-delà les données sont archivées pour la période où la responsabilité de la société peut être mise en cause.
S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans le terminal des clients ou tout autre élément utilisé pour identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Article 7 : Droits ouverts aux personnes dont les données personnelles sont collectées
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi française, les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées disposent d’un ensemble de droits concernant l’usage de leurs données par les organismes soumis aux obligations RGPD :
- Droit d’accès aux données collectées
- Droit de rectification et de mise à jour
- Droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment votre consentement
- Droit à la limitation du traitement de vos données
- Droit d’opposition au traitement de vos données
Ces droits peuvent être exercés, par mail à l’adresse aurelie.le-mot@imoco.fr en indiquant des coordonnées complètes accompagnées d’une pièce d’identité et le motif de la demande.
Ces droits peuvent également être exercés par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :
Société IMOCO
77 bis rue Emile Combes
33700 Mérignac
Article 8 : sécurisation des données
La société IMOCO et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application du RGPD.
Le cabinet respecte les normes généralement acceptées pour protéger les informations qu’il collecte et reçoit, à la fois pendant leur transmission et suivant leur réception.
Le Cabinet maintient des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées pour protéger les informations personnelles des clients contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification non autorisée, la divulgation ou l’accès non autorisés, l’utilisation abusive et toute autre forme illégale de traitement.
Cela inclut, par exemple, les pare-feu, anti-virus, protection par mot de passe et d’autres contrôles d’accès et d’authentification.
Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est complètement sécurisée.
Si le Client ou l’Utilisateur pense que la sécurité de ses informations à caractère personnel a été compromise, il devra contacter la société afin de l’en informer.
Si la société IMOCO de son côté pense que les informations transmises ont été compromises, elle en informera le Client ou l’Utilisateur conformément à la loi applicable.
ARTICLE 9. Transfert des données hors de l’Union Européenne
La société IMOCO ne transfert aucune des données personnelles collectées en dehors de l’Union Européenne.
